Septembre 2009

COMMUNIQUE DE PRESSE

RESEAU LAIQUE ET CITOYEN CONTRE LE SECTARISME
29, boulevard Charles de Gaulle,
70000  VESOUL
03 84 97 57 12

Les Associations signataires :
ATTENTION-ENFANTS   Paris
ANDPS  Noisy-le Grand (93)
CLPS Région Est
SOFI (94)
(www.sectes94-sofi.org)

 

Le 15 septembre 2009.

Le Réseau laïque et citoyen contre le sectarisme a pris connaissance avec consternation des dysfonctionnements des pouvoirs publics au moment du délibéré du procès concernant l'Eglise de scientologie.
Le Réseau se gardera bien de préconiser une quelconque issue de cette procédure, que seule la Justice peut prononcer.
Il demande qu'une enquête parlementaire précise les circonstances dans lesquelles sous couvert de simplifier le droit une disposition aussi protectrice des victimes que la dissolution d'une personne morale pour escroquerie soit annulée sans débat et sans que la représentation nationale soit clairement  informée de ses conséquences. Il en va de la crédibilité des actions parlementaire et gouvernementale.
Ile Réseau Laïque et Citoyen revendique avec force le rétablissement de la possibilité de dissoudre une personne morale, l'interdiction d'exercer pouvant dans certains cas s'avérer insuffisante.

Michèle Cherpillod
Présidente du Réseau

 

COMMUNIQUE DE PRESSE
UNADFI

Paris, mardi 15 septembre 2009

L’UNADFI ne s’étonne plus des coïncidences qui se produisent chaque fois que la Scientologie est en difficulté.

C’est ainsi que dans le cadre d’une loi dite « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures », un article prévoyant la dissolution de personnes morales déclarées responsables pénalement du délit d’escroquerie a providentiellement disparu !

Cette loi n°2009-526 du 12 mai 2009 est donc entrée en vigueur dès le 14 mai 2009. Douze jours plus tard, le 25 mai, s’ouvrait à Paris le procès de la Scientologie pour escroquerie… dans lequel le procureur a requis la dissolution de deux structures scientologues !

L’opinion publique ne peut que s’émouvoir, dans ce contexte, d’une telle hâte à promulguer cette loi, par ailleurs passée inaperçue.

L’UNADFI se félicite enfin de l’appui de personnes éclairées telle le président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, le président de la MIVILUDES, Georges Fenech et le député, Jean-Pierre Brard , et demande que le texte précédent soit rétabli.

Catherine PICARD
Présidente de l’UNADFI.

 

Communiqué de presse  - URGENT
14 septembre 2009

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a découvert avec consternation la suppression de la peine de dissolution d’une personne morale en matière d’escroquerie, votée le 12 mai 2009 dans le cadre d’une loi de simplification du droit.

La MIVILUDES en a aussitôt informé les pouvoirs publics compétents.

La conséquence immédiate de cette modification législative, intervenue sans débat, est de rendre d’ores et déjà inopérantes les réquisitions du Parquet de Paris contre des structures de l’Eglise de Scientologie dont le jugement doit être rendu le 27 octobre prochain.

Face à des organisations à caractère sectaire présentant un réel danger pour l’ordre public et la santé publique la justice doit toujours pouvoir disposer d’une telle mesure.

En conséquence, la MIVILUDES émet le vœu qu’un nouveau texte de loi comble dans les meilleurs délais cette lacune préjudiciable à l’action déterminée des pouvoirs publics, notamment en matière de lutte contre les dérives sectaires.

Georges FENECH
Président de la  MIVILUDES

 

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
 Juillet 2009

Le Président de la MIVILUDES, M. GEORGES FENECH,  se félicite de l’adoption d’un amendement renforçant le dispositif de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur de la formation professionnelle continue.
Dans le cadre des discussions en première lecture du projet de loi sur la « Formation professionnelle tout au long de la vie » à l’Assemblée nationale,  les députés ont adopté le jeudi 15 juillet un amendement qui renforce le  dispositif de lutte contre les dérives sectaires dans le secteur de la formation continue.  
L’interdiction pour cinq ans d’exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle vient ainsi sanctionner les personnes physiques ou morales coupables  de délits souvent associés à la commission de dérives sectaires : l’abus de faiblesse, l’escroquerie , l’exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, l’usurpation de titre, le trafic de stupéfiants, l’incitation au suicide, les crimes contre l’espèce humaine, le fait d'obtenir d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli. Cette interdiction vient en complément des peines déjà prévues pour ces incriminations.
La MIVILUDES se félicite de ce pas supplémentaire sur le chemin de la lutte contre les dérives sectaires. 

Cet amendement favorablement accueilli au  nom du Gouvernement par le secrétaire d’Etat à l’emploi M. Laurent WAUQUIEZ, présenté à l’initiative du  député apparenté communiste M. Jean-Pierre BRARD et d’élus de gauche, en complément d’un amendement du rapporteur du texte M. Gérard CHERPION, député UMP de la Meurthe et Moselle, démontre la persistance d’un consensus parlementaire jamais démenti sur le sujet des dérives sectaires.